Signatures électroniques : que valent-elles ?


Lorsque vous rédigez un document officiel sur un papier, il est important d’utiliser la signature manuscrite. Cependant, pour les fichiers numériques, ce sera plutôt les signatures électroniques qui seront de rigueur. De quoi s’agit-il exactement et quelle est la valeur juridique de ce type de marquage.

Pourquoi utiliser la signature électronique ?

En utilisant une signature manuscrite, une simple copie conforme à l’originale peut être reconnue juridiquement. Mais elle sera passible de poursuite judiciaire pour celui qui a fait la copie et considérée comme faux et usage de faux. Pour ce qui est de la signature électronique, c’est une marque numérique qui ne peut être falsifiée facilement. Pour en obtenir, il faut contacter une entreprise qui propose des solutions de signature électronique comme Validated Id. Avec le marquage numérique, il sera plus facile de détecter et de connaitre l’identité du propriétaire de la signature et de la personne qui l’a faite. Autrement dit, il ne sera pas possible de voler la signature et de prétendre être le véritable signataire étant donné que l’identité de la personne sera détectable avec le marquage. Ce qui va garantir l’intégrité du fichier signé de manière numérique. Parallèlement, la signature électronique ne peut pas être niée par celui qui l’a apposé. On a ici un marquage qui sera un gage de non-répudiation du document. Parmi ses autres avantages, ce type de signature permet de signer un document sans que vous ayez à vous déplacer. Il suffit d’envoyer le document pas email, pour la contre-signature de l’autre partie. Ce qui sera plus respectueux de l’environnement en évitant d’utiliser du papier. Vous pouvez aussi économiser votre temps.

Quid de sa valeur légale ?

La directive de 1999 et le règlement issu de l’identification numérique et des prestations de confiance de 2014 sont à l’origine de l’acceptation de l’utilisation de la signature électronique sur le territoire européen. En France, c’est à partir de 2001 que la signature électronique a acquis la même valeur légale que celle qui est apposée à la main. Toutefois, cette dernière doit disposer d’un certificat qualifié. C’est une garantie d’authenticité qui ne peut être délivrée que par une autorité de confiance. Selon l’article 1366 du Code civil dans ce cas, les documents numériques signés électroniquement peuvent avoir des effets juridiques et être utilisés comme des preuves dans le domaine judiciaire. Toutefois, la création de la signature doit être sûre et être certifiée. Et cela, en respectant le règlement 910/2014 de l’Union européenne.

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